Pas de statistiques disponibles, mais il faut une loi, dit Ottawa

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1 avril 2015 | Marie Vastel - Correspondante parlementaire à Ottawa | Canada

Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienneLe ministre fédéral de la Citoyenneté et de l’Immigration, Chris Alexander, a présenté mardi un projet de loi destiné à lutter contre ce que les conservateurs appellent des « pratiques culturelles barbares ».

Le ministre de l’Immigration a été forcé d’admettre mardi que son gouvernement ne détient pas de statistiques quant au nombre de mariages forcés ou précoces, ou de familles polygames au pays. Néanmoins, Chris Alexander insiste pour dire qu’Ottawa doit légiférer contre ces « pratiques culturelles barbares ».

 

Début novembre, le gouvernement conservateur a déposé un projet de loi proposant d’expulser les immigrants pratiquant la polygamie et de criminaliser l’organisation de mariages forcés ou celui de mineurs.

 

La polygamie est illégale au Canada et les couples la pratiquant ne sont pas admissibles au pays, a rappelé la néodémocrate Irene Mathyssen. Combien de familles ont-elles réussi à déjouer le gouvernement canadien et à immigrer ici ? a-t-elle demandé au ministre Alexander, convoqué en comité parlementaire. « Nous n’avons pas de statistiques précises, évidemment, sur le nombre de personnes qui ont réussi à fournir de fausses informations en venant au Canada en tant qu’immigrants tout en étant dans des relations polygames », a avoué le ministre. Mais il suffit de consulter des intervenants auprès d’immigrants pour savoir que ça existe, a-t-il affirmé. Lui-même a« entendu parler », en parcourant le pays à titre de ministre depuis deux ans, « de douzaines de cas prouvés ».

 

Le projet de loi « sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares » permettrait en outre de demander à un juge d’intervenir en amont s’il y a des craintes qu’un individu envoie une personne à l’étranger pour un mariage forcé. Quant au mariage précoce, la loi fédérale serait modifiée pour fixer l’âge minimum pour se marier à 16 ans. Les provinces exigent déjà qu’une personne voulant se marier ait au moins 18 ou 19 ans.

 

Là encore, combien y a-t-il eu de mariages précoces au Canada ? Le ministre n’a pas pu fournir de données. « Il y a des centaines de cas documentés de mariages à 16 ans, plusieurs centaines à 17 ans, a-t-il dit. Il n’y a pas de cas documentés de mariages à moins de 16 ans, parce que les gens craignent [d’en parler] », a répondu M. Alexander au Devoir à sa sortie du comité. « Mais on sait que ça existe. On sait que les gens sont expatriés du Canada pour subir des mariages précoces. »

 

Et dans les cas de mariages forcés, peu importe l’âge, 16, 18 ou 19 ans, « ces gens sont intimidés, forcés par leur famille », a-t-il dénoncé.

 

La néodémocrate Lysane Blanchette-Lamothe a reconnu que le « but du projet de loi peut être louable. […] C’est sûr qu’un cas de violence contre les femmes, c’est un cas de trop. Et il faut s’y attaquer ». Mais la proposition conservatrice « pourrait empirer la situation ».

 

En vertu du projet de loi S-7, si une personne est soupçonnée d’en envoyer une autre à l’étranger pour un mariage forcé, on pourrait lui confisquer son passeport, la confiner à résidence, lui interdire de posséder une arme ou d’entamer des démarches pour faire voyager la présumée victime. Et quiconque célébrerait un mariage, ou y participerait, en sachant qu’un des mariés n’est pas consentant ou qu’il a moins de 16 ans serait passible de cinq ans de prison.

 

De telles mesures « posent problème », selon Mme Blanchette-Lamothe, « parce que peut-être tout le réseau social et familial de la victime » serait alors menacé d’être emprisonné. Une conséquence qui risque de décourager les victimes déjà réticentes à dénoncer leur oppresseur, a fait valoir la députée.